Loi de finances rectificative 2019 · PLFR 2019
Amendement n° CF27 Non soutenu
M. Charles de Courson LTet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 8 novembre 2019· sort le 12 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La réaffectation au budget général d’une partie de de la fraction de TICPE provenant du CAS « Transition énergétique » n’est pas acceptable. Ces recettes doivent être maintenues au profit de la transition énergétique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.