Amendement n° II-CF1323 Non soutenu

I. – A la première phrase du I de l’article 150 UB du code général des impôts, les mots : « exclusivement au régime d’imposition prévu au I et 1° du II de l’article 150 U » sont remplacés par les mots par les mots : « au régime d’imposition prévu au I et 1° du II de l’article 150 U ou sur option globale, expresse et irrévocable, exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, au régime d’imposition prévu à l’article 200 A du même code. » II. – A la première phrase du 1° du A du 1 de l’article 200 A du même code, après les mots : « capitaux mobiliers », sont insérés les mots : « ainsi que les plus-values immobilières ». III. – Le présent article s’applique aux cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2021. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à étendre le prélèvement forfaitaire unique aux plus-values immobilières, et ainsi de rapporter des rentrées fiscales au budget de l’État.