Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° II-CF1322 Non soutenu
M. Jean-Paul Mattei DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 31 octobre 2019· sort le 6 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 47
Dispositif
I. – À la fin du 1° du B du 1 et à la fin de la première phrase du 3° du a du 2 ter de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,5 % ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2021.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le taux du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % à 14,5 % afin de financer les mesures d’urgence fiscale et de rétablir la trajectoire d’équilibre des finances publiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.