Amendement n° II-CF1307 Retiré

I. – À l’alinéa 8, après les mots :  « du présent II », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « est déterminée par voie d’appréciation directe en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute occupation à la date de référence définie au 2 du présent C. À défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des biens immeubles ou terrains à bâtir situés dans une zone comparable. ». II. – Supprimer l’alinéa 9.

Cet amendement vise à améliorer la réforme des valeurs locatives mise en œuvre par l’article 52, pour améliorer la définition des valeurs locatives, en s’appuyant davantage sur la valeur vénale des biens, conformément à la proposition n°8 du rapport d’information de MM. Mattei et de Courson.