Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° II-CF1212 Rejeté
M. Philippe Latombe DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 31 octobre 2019· sort le 6 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 57 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans un délai maximum de trente jours »
les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, cet amendement vise à réduire au maximum la durée de conservation des données collectées non pertinentes, parmi lesquelles figureront des données sensibles, en prévoyant leur destruction « sans délai », c’est-à-dire immédiatement ou dans un délai très rapproché du moment où les administrations fiscale ou douanière en auront eu connaissance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.