Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° II-CF353 Sans sort
M. Jean-Paul Mattei DEMet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 18 octobre 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 76
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.