Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° I-CF1503 Adopté
M. Joël Giraud —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 7 octobre 2019· sort le 8 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après les mots : « l’État », sont insérés les mots : « et les agents territoriaux ».
Exposé sommaire
L’article 4 B du code général des impôts dispose que les agents de l’État qui exercent leurs fonctions dans un pays étranger sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France lorsqu’ils ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.
Le présent amendement étend cette règle aux agents territoriaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.