M. Jean-Paul DufrègneGDRet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 4 octobre 2019· sort le 10 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 49
Dispositif
Supprimer les alinéas 49 à 53.
Exposé sommaire
Les dispositions ciblées ici vont venir réduire les capacités d'intervention des chambres d'agriculture, ce qui n'est pas opportun au regard des besoins dans nos territoires.