Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique · transparence épargne populaire énergétique
Amendement n° CF9 Rejeté
Mme Sarah El Haïry —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 15 février 2019· sort le 20 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette mesure est applicable à compter du 1 er janvier 2022. ».
Exposé sommaire
S’il apparaît crucial que les fonds du livret de développement durable et solidaire ne financent pas les énergies carbonées, le changement induit par cet article est considérable ; il apparaît donc nécessaire de laisser aux banques le temps de s’adapter à cette nouvelle réglementation.
C’est pourquoi cet amendement propose de retarder l’application de la première partie de cet article au 1 er janvier 2022.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.