Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-CF502 Sans sort
M. Frédéric Petit DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 24 octobre 2018· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 44
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.