Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-CF1455 Adopté
M. Joël Giraud —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 9 octobre 2018· sort le 10 octobre 2018sous-amendement à l'amendement n° 1166
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 21
Dispositif
Aux alinéas 2 et 4, après le mot :
« échange »
insérer les mots :
« préalable à une fusion ou une scission ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à limiter la non-remise en cause du pacte Dutreil, en cas d’offre publique d’échange, aux cas où l’offre publique d’échange est préalable à une une fusion ou une scission ; les conditions et les délais dans lesquels l’OPE peut être considérée comme un préalable à une fusion ou une scission devront être fixés dans le BOFIP.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.