Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-CF1275 Rejeté
Mme Ericka Bareigts —et 6 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 octobre 2018· sort le 10 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à décaler d’un an la suppression de la TVA NPR afin de permettre une véritable concertation avec les acteurs locaux concernant les possibilités de réallocation de cette dépense fiscale en faveur des entreprises industrielles ultramarines (bonification du taux de réduction d’impôt ; crédit d’impôt en faveur des investissements industriels ; réaffectation d’une partie de la dépense vers l’aide au fret ; renforcement budgétaire en compensation de la baisse annoncée des POSEI…).
Il convient enfin de préciser que la suppression de la TVA NPR prévue à l’article 5 est sèche au 1 er janvier 2019, sans aucune mesure transitoire d’accompagnement en faveur des entreprises qui ont pu solliciter le dispositif avant l’annonce de la suppression mais qui ne seront pas acquittées avant le 1er janvier.
Cosignataires
Huguette Bello, Mansour Kamardine, Manuéla Kéclard-Mondésir, Josette Manin, Nicole Sanquer, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.