Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-CF1019 Rejeté
M. Saïd Ahamada LAREMet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 octobre 2018· sort le 11 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
I. – Le 3 de l’article 224 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les navires utilisant l’électricité comme énergie propulsive principale »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Amendement de repli. Il propose d’exonérer les navires électriques du paiement de cette taxe.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.