Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-CF1018 Tombé
M. Saïd Ahamada LAREM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 octobre 2018· sort le 11 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;
2° Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 21 » ;
3° Le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 26 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il propose de « geler » le dispositif de l’abattement pour vétusté en reculant d’un an le passage à un taux d’abattement supérieur.
Il s’agit simplement de gagner du temps en limitant l’érosion du DAFN en 2019.
Ce dispositif est neutre sur le plan budgétaire : il se contente d’éviter une perte de recettes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.