Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-CF376 Non soutenu
M. Gilbert Collard —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 4 octobre 2018· sort le 10 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
C'est aux juridictions administratives qu'il appartiendra, en fonction des circonstances de l'espèce, de déterminer les personnes physiques ou morales à qui il appartiendra de supporter la charge des dégrèvements prononcés .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.