Règlement du budget 2017 · Loi de règlement de l'année 2017
Amendement n° CF6 Retiré
M. Michel Castellani LT· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 8 juin 2018· sort le 12 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année 2018, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2019 ainsi qu’une analyse détaillée par missions budgétaires, en l’avisant notamment des cas manifestes de sous-budgétisation.
Exposé sommaire
Actuellement le Haut Conseil des finances publiques organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes, créé par la loi organique du 17 décembre 2012 se prononce uniquement sur les recettes du projet de loi de finances des différents gouvernements. Il semble opportun que le Haut Conseil puisse se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances à venir.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.