Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° CF38 Adopté
M. Joël Giraud —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 décembre 2017· sort le 14 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 44 septies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir l’article 44 septies , qui proroge le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.