Services de paiement dans le marché intérieur · Ratification de l’ordonnance n° 2017-1252 portant transposition de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Amendement n° CF4 Adopté
Mme Nadia Hai —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 27 janvier 2018· sort le 31 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Au vingt et unième alinéa, après le mot : "Autorité", sont insérés les mots : "de contrôle prudentiel et de résolution" ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.