Services de paiement dans le marché intérieur · Ratification de l’ordonnance n° 2017-1252 portant transposition de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Amendement n° CF2 Adopté
Mme Nadia Hai —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 27 janvier 2018· sort le 31 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« quatrième, cinquième et huitième »
les mots :
« deuxième, quatrième, cinquième et huitième alinéas du I ».
II. – Substituer aux mots :
« quatrième et septième »
les mots :
« premier, deuxième et cinquième alinéas du II ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à prendre en compte la rédaction de l’article L. 312‑1‑1 qui entrera en vigueur au 1 er avril 2018.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.