Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° I-CF205 Non soutenu
M. Bertrand Pancher LTet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 6 octobre 2017· sort le 12 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver la disposition qui avait été votée dans le cadre du précédent Projet de loi de Finances, à savoir l’élargissement de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) aux transactions intra-journalières. Cette disposition aurait pu rapporter à l’État entre 3 et 5 milliards d’€, des recettes indispensables pour que la France atteigne effectivement les objectifs qu’elle s’est fixés : 0,55 % du RNB alloué à l’aide publique au développement d’ici 2022.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.