Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° II-AE17 Rejeté
M. Christian Hutin SOCet 3 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 25 octobre 2019· sort le 30 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compenser en partie la stagnation de crédits. Les crédits de paiement du programme 105 du PLF 2020 sont en effet quasi stables, en légère augmentation de 9 millions d’euros par rapport au PLF 2019, mais sont en baisse de 118 millions d’euros par rapport au PLF 2018. Les principales baisses du PLF 2020 par rapport au PLF 2018 sont issue principalement des « contributions internationales » (-81 millions d’euros en CP) et du « réseau diplomatique » (-24 millions d’euros en CP).
Si l’on peut objectivement justifier la baisse des dépenses des « contributions internationales » du fait d’une quote-part attribuée à la France en baisse par rapport aux autres pays ainsi que par effet du mécanisme de change, la baisse des crédits du « réseau diplomatique » est moins justifiable : d’une part, cette dépense ne dépend que de la volonté de l’Etat et non pas de contingences extérieures, d’autre part, dans le cadre de besoins croissants, des moyens en baisse sont d’autant moins souhaitables, notamment dans la sécurité à l’étranger qui a baissé de 30 millions d’euros en 2 ans.
Cette baisse des crédits de sécurité à l’étranger de 30 millions d’euros en 2 ans est préoccupante. Le soutien au réseau des ambassades françaises qui constitue encore l’un des trois plus importants au monde, apparaît nécessaire dans la mesure il reste indispensable pour relayer et mettre en œuvre les décisions prises par les plus hautes autorités de l’Etat. Cette stagnation de crédits ne doit surtout pas impacter la sécurité des postes à l’étranger.
C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste et apparentés propose de doter de 10 millions d’euros supplémentaire le poste budgétaire relatif à la sécurité des postes à l’étranger.
Cet amendement :
- flèche 10 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « réseau diplomatique» (au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde »)
- et réduit de 10 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « instruction des demandes de visa » (au sein du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires »)
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.