Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° AE45 Adopté
M. Joachim Son-Forget NI· Commission des affaires étrangères· déposé le 28 mars 2018sous-amendement à l'amendement n° 12
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Substituer aux mots "et international" les mots : ", international et environnemental".
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement parent en élargissant la délivrance de la carte de séjour « passeport talent » aux étrangers recrutés pour exercer une fonction en lien avec le développement environnemental d’une entreprise reconnue comme innovante, à l’instar de ceux recrutés pour exercer une fonction en lien avec le projet de recherche et de développement d’une telle entreprise, ou son développement économique, social et international.
Les entreprises innovantes sont des vecteurs d’attractivité de l’excellence, de la création et de la connaissance. Aussi, s’il convient de faciliter le recrutement de talents étrangers autant dans leurs projets de recherche et développement que dans leur développement économique, social et international, il est également nécessaire de favoriser ces recrutements en lien avec le développement environnemental de leurs activités, afin de contribuer aux succès de l’économie française en matière d’innovation écologique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.