Amendement n° DN8 Rejeté

Après l’article L. 121‑9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, I. Insérer la division et l’intitulé suivants : « Section 5 » « Reconnaissance automatique de la blessure de guerre » II. Insérer l’article suivant : « Les bénéficiaires du droit à pension atteints des maladies et blessures définies aux alinéas 2° et 4° de l’article L. 121‑2 du présent code ont droit au port de la médaille des blessés de guerre. »

Pour simplifier les démarches des blessés de guerre, il est proposé d’attribuer automatiquement la médaille des blessés, qui doit aujourd’hui faire l’objet d’une demande écrite, à tous les blessés, physiques ou psychiques, dont la maladie ou la blessure a été constatée au cours d’une guerre ou d’une opération extérieure.