Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles · intérêts défense et sécurité nationale exploitation réseaux radioélectriques mobiles
Amendement n° DN9 Retiré
M. Philippe Chalumeau LAREM· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 29 mars 2019· sort le 2 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Au onzième alinéa du présent article, remplacer le mot : « peut » par les mots : « doit, dès qu’il a acquis la connaissance de ce manquement, ».
Exposé sommaire
Si l’absence d’autorisation préalable du Premier ministre pour exploiter des appareils est sanctionnée selon les modalités introduites par un nouvel article L. 39-1-1 du code des postes et des communications électroniques, il apparaît cohérent que, dès lors qu’un tel manquement est identifié et connu, le Premier ministre enjoigne l’opérateur à déposer une demande d’autorisation.
C’est pourquoi le présent amendement vise à faire de l’injonction adressée à l’opérateur pour régulariser sa situation administrative, non plus une faculté donnée au Premier ministre mais une obligation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.