Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État · Légalisation du cannabis sous le contrôle de l’État
Amendement n° AS10 Tombé
M. Éric Coquerel FI· Commission des affaires sociales· déposé le 30 décembre 2021· sort le 5 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La vente de cannabis et des produits de cannabis est interdite aux mineurs. La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »
Exposé sommaire
A l'instar du tabac et de l'alcool, la vente de cannabis doit être interdite aux mineurs. C'est le sens du présent amendement.
Les plus jeunes sont en effet davantage exposés aux effets nocifs du cannabis. Afin de retarder le plus tard possible la consommation de cannabis, une telle interdiction devra aller de pair avec une sensibilisation accrue des jeunes aux risques associés à la consommation de drogues.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.