Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État · Légalisation du cannabis sous le contrôle de l’État
Amendement n° AS9 Tombé
M. Éric Coquerel FI· Commission des affaires sociales· déposé le 30 décembre 2021· sort le 5 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« emploi »
le mot :
« usage ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que l’usage du cannabis sera désormais bien autorisé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.