Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° AS192 Adopté
M. Didier Martin LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 16 novembre 2021· sort le 16 novembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 44
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Après l'alinéa 15
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« délégués départementaux de l’État »
les mots :
« délégations départementales de l’agence ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement apporte une clarification rédactionnelle à l’amendement.
Il est préférable de faire mention des délégations départementales de l’agence plutôt que des délégués départementaux de l’État, notion dont les contours apparaissent trop flous.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.