Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° AS187 Adopté
M. Didier Martin LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 15 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 36 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« septembre »,
le mot :
« octobre ».
Exposé sommaire
Alors que pour de nombreux parcours d'études, la rentrée ne commence que début octobre, cet amendement vise à permettre la location des locaux inoccupés des résidences universitaires à des publics prioritaires jusqu'au 1er octobre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.