Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° AS182 Adopté
M. Didier Martin LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 15 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque les centres de santé sont gérés par un organisme à but non lucratif constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt public dont au moins deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sont membres, ils peuvent être des agents de ce groupement d’intérêt public. »
Exposé sommaire
Le présent amendement élargit aux organismes à but non lucratif constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public dont au moins deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sont membres la possibilité de recruter des personnels de centres de santé. Il vise à introduire la capacité pour la région d'intervenir mais limite son intervention à la condition d'être accompagnée d'un autre échelon local de proximité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.