Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS496 Adopté
Mme Bénédicte Pételle LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 29 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« onzième »,
le mot :
« douzième ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.