Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS468 Adopté
Mme Bénédicte Pételle LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 29 juin 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« situation »
insérer le mot :
« et la mise à l’abri ».
Exposé sommaire
La contribution forfaitaire aujourd'hui versée aux départements est bien relative à l'évaluation mais également à la mise à l'abri des personnes se déclarant MNA.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.