Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS463 Adopté
Mme Bénédicte Pételle LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 29 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après les mots :
« jusqu’à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ses vingt-et-un ans. ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi précise, à son article 9, que l’assistant familial peut prendre en charge un jeune jusqu’à ses vingt‑et‑un ans.
Cet amendement en tire les conséquences à l’article 11 du projet de loi, qui permet à un assistant familial de travailler au‑delà de la limite d’âge, pour accompagner jusqu’au bout un jeune et ainsi éviter les ruptures de prise en charge. Il s’inscrit dans la volonté de privilégier avant tout la continuité de la prise en charge et d’éviter les sorties « sèches » de l’aide sociale à l’enfance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.