Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort · garantie d'emploi par l'État
Amendement n° AS3 Rejeté
Mme Danièle Obono FI· Commission des affaires sociales· déposé le 13 avril 2021· sort le 14 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 5311‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La région, les départements, les communes et leurs groupements concourent à la mise en œuvre du dispositif de garantie d’emploi de droit opposable dans le cadre du service public de l’emploi. ».
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux dans l’implémentation de la garantie d’emploi. Il ne s’agit pas d’amoindrir le rôle de la région dans la mise en œuvre du service public de l’emploi mais bien de rappeler que la participation des départements et des communes est tout aussi essentielle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.