Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort · garantie d'emploi par l'État
Amendement n° AS1 Rejeté
Mme Danièle Obono FI· Commission des affaires sociales· déposé le 13 avril 2021· sort le 14 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
La République française garantit à toute personne durablement privée d'emploi le droit à un emploi, financé selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proclamer solennellement l’engagement de l’État à l’égard des demandeurs et demandeuses d’emploi de longue durée. Face à l’enracinement du chômage de masse, il est primordial que notre pays agisse et finance ce dispositif ambitieux qu’est la garantie d’emploi de droit opposable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.