Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° AS66 Rejeté
M. Adrien Quatennens FIet 16 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 18 novembre 2020· sort le 19 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article propose que « La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie réunit une conférence des financeurs de la politique de soutien à l’autonomie qui remet au Parlement, avant le 1 er avril 2021, des propositions relatives aux financements nouveaux que requiert l’organisation, par la branche autonomie et les collectivités territoriales, d’une prise en charge des personnes en perte d’autonomie privilégiant le maintien à domicile. ». Si ce débat est au coeur de nos préoccupations politiques, le schéma qui est envisagé par cet article issu d’un amendement du sénat nous semble a l’opposé de notre projet, dans lequel seront associés non pas seulement les financeurs et financeuses, mais aussi les travailleurs et travailleuses, les usager·es, qui ont à décider ensemble, de l’avenir de leurs contributions sociales.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.