Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° AS51 Non soutenu
Mme Delphine Bagarry NIet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 18 novembre 2020· sort le 19 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 47 quinquies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par amendement, le Sénat a introduit l’allongement de la durée de cotisations et l’allongement d’un de l’âge légal de départ à la retraite, sans concertation, sans débat public, alors qu’une telle disposition mérite un large débat public, comme l’a démontré les derniers débats sur la réforme de notre système de retraite.
Pour l’ensemble de ces raison, il vous est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.