Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° AS1178 Rejeté
M. Adrien Quatennens FIet 16 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 9 octobre 2020· sort le 14 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En conséquence de la diminution historique des parts des cotisations dans le financement de la sécurité sociale en annexe C, sur le bulletin de salaire des salariés sont indiquées les conséquences négatives des exonérations de cotisations sociales pour le budget de la sécurité sociale, ainsi que la diminution afférente des prestations sociales qui seront versées. »
Exposé sommaire
« Allégement de charges ». C’est pour l’heure la seule ambition qu’a pu nous présenter ce Gouvernement, y compris après le confinement et la crise inédite que nous venons de traverser.Cela est toujours présenté pour les salariés comme une hausse de salaires.Toutefois, le Gouvernement omet sciemment d’évoquer le coût social de ces mesures d’exonérations.Services de réanimation saturés, personnels débordés, il est là le prix des ces « allègement ». Ces coupes dans le salaire différé, nous les avons payés de nos vies.En effet, les cotisations sociales sont une partie intégrante du salaire socialisé et différé des travailleurs. Elles permettent le financement de notre système collectif de protection sociale, fondée sur le principe selon lequel « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ».Ces exonérations affaiblissent donc son financement et les services rendus. Un euro de cotisation de moins, c’est un euro en moins pour les soins, les hôpitaux, la prise en charge en Ehpad, l’accompagnement des femmes enceintes, etc. Confrontés à un discours libéral généralisé, les assurés sociaux n’en apprendront pas les conséquences par voie de presse.C’est la raison pour laquelle nous demandons à ce que le Gouvernement, attaché à la transparence et à la bonne compréhension des enjeux, fasse apparaître sur ces mêmes fiches de paie les conséquences sociales et sanitaires des exonérations de cotisations sociales.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.