Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° AS895 Rejeté
Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-Eet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 9 octobre 2020· sort le 13 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Exposé sommaire
Au détour de la participation de l’État au versement des primes COVID 19 aux professionnels des SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile), l’article 4 abroge purement et simplement la contribution de 50 millions d’euros pour 2020 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’expérimentation de la réforme du financement des SAAD.
Or l’expérimentation a été lancée en 2019 malgré un certain nombre d’alerte sur les modalités de mise en œuvre. Aujourd’hui certains SAAD ont contractualisé dans le cadre de cette expérimentation sur 2 ans alors même que le législateur revient sur son engagement sur 2020.
L’objectif de cet amendement est donc de rétablir l’engagement pris sur cette expérimentation en cours depuis 2019.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.