Congé de parenté égalitaire et effectif · congé de parenté égalitaire et effectif
Amendement n° AS23 Rejeté
Mme Caroline Fiat FIet 16 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 30 septembre 2020· sort le 30 septembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 12
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
L'alinéa 3 est ainsi réécrit :
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dérogation, il est interdit d’employer le salarié dans les vingt-cinq jours qui suivent la naissance de l’enfant. Le salarié avertit son employeur de son motif d’absence au moins un mois avant la date présumée pour l’accouchement et précise la date à laquelle il entend mettre fin à son congé. »
Exposé sommaire
Si nous considérons que 25 jours de congé de parentalité est une durée bien trop insuffisante, le fait de ne rendre obligatoire que 7 jours parmi eux passe clairement à compter des trois enjeux majeurs :
- permettre la création d'un lien d'attachement entre les deux parents et l'enfant
- assurer une répartition plus égalitaire des tâches dans le foyer
- et atteindre enfin l'égalité salariale, en limitant les discriminations à l'embauche et l'impact de la naissance d'un enfant sur la carrière des mères.
Par conséquent, ce sous-amendement vise à faire en sorte que les 25 jours mentionnés soient rendus obligatoires. Ceci constitue évidemment un sous-amendement de repli.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.