Garantie salaire-formation au service de la transition de l’économie · garantie salaire-formation
Amendement n° AS5 Rejeté
M. Gabriel Serville GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 9 juin 2020· sort le 10 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« b) Après le mot : « préavis », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à 75 % du salaire brut calculé sur la base des douze derniers mois précédant la date de début du congé » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.