Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° AS85 Rejeté
M. Paul Christophe AGIR-Eet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 20 novembre 2019· sort le 20 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 44 bis · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 6222‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « et assurer une présence effective en rapport avec l’activité du site et dans le respect des missions qui lui incombent. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une présence effective des biologistes médicaux sur chaque site, adaptée au contexte de celui-ci, afin de permettre la prise en charge de toutes les situations, et ainsi éviter les recours aux urgences. Une disposition législative plus précise en la matière permettra par ailleurs au COFRAC, organisme en charge de l’accréditation des LBM, d’évaluer les laboratoires en fonction de ce critère. Il s’agit ainsi d’offrir au COFRAC des éléments normatifs opposables aux LBM.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.