Amendement n° AS23 Tombé

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « date » les mots : « prise d’effet ».

Cet amendement rédactionnel vise à préciser la date à partir de laquelle court le délai de trente jours pour le remboursement de la cotisation par l’organisme de complémentaire santé. En effet, la notion de « date de la dénonciation d’adhésion » n’est pas définie. Cette expression peut faire référence à la date de la notification de la dénonciation d’adhésion ou elle peut faire référence à la prise d’effet de cette dénonciation qui correspond à la fin du contrat. Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement précise donc que le solde doit être remboursé à l’adhérent dans un délai de trente jours à partir de la prise d’effet de la dénonciation d’adhésion c’est-à-dire la résiliation effective du contrat.