Fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et Martinique · fonds d'indemnisation chlordécone paraquat Guadeloupe Martinique
Amendement n° AS7 Adopté
Mme Josette Manin SOCet 9 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 18 janvier 2019· sort le 23 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au mot :
« environnemental »
le mot :
« écologique ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement rédactionnel.
La jurisprudence de la Cour de Cassation [Arrêt n° 3439 du 25 septembre 2012 (10‑82.938) - Cour de cassation - Chambre criminelle] et le Code Civil [Article 1246 à 1252] ont introduit au cours de cette dernière décennie le principe du « préjudice écologique » dans le droit français.
Cet amendement vise donc à se conformer à la formulation juridique privilégiée dans le droit public et le droit pénal français.
Cosignataires
Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Luc Carvounas, Alain David, Christian Hutin, Régis Juanico, Serge Letchimy, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.