Amendement n° AS4 Adopté

Après le mot : « sanitaire », insérer le mot : « , matériel ».

Cet amendement vise à souligner que la contamination des terres agricoles en Martinique et en Guadeloupe a entraîné une dépréciation significative de leur valeur, ce qui les rend difficilement cessible et encore moins exploitable à des fins agricoles. Il est donc important que la présente proposition de loi reconnaisse dans ses dispositions le préjudice matériel généré par l’usage direct ou indirect (ruissellement, mouvement de terrain, etc.) de la chlordécone et du paraquat pour les propriétaires de foncier agricole, et pour le secteur agricole de façon générale, alors que la surface agricole utile ne cesse de diminuer dans ces territoires.