Amendement n° AS3 Adopté

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le comité d’évaluation des textes obsolètes règlementant l’accès au marché du travail a pour missions : « 1° De recenser l’ensemble des textes règlementaires empêchant l’accès à une formation ou à un emploi aux personnes atteintes d’une maladie chronique ; « 2° D’évaluer la pertinence de ces textes ; « 3° De proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques ; « 4°  De formuler des propositions visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques. « II. – Ce comité comporte, en son sein : « 1° Des représentants de l’État ; « 2° Deux députés et deux sénateurs ; « 3° Des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le champ des soins, de l’épidémiologie et de la recherche sur les maladies concernées ; « 4° Des représentants d’associations de malades ou d’usagers du système de santé agréées désignés au titre de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique. « III. – La composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. »

Cet amendement de rédaction globale précise les missions, la composition et le fonctionnement du comité proposé, qui devrait être placé auprès du Premier ministre. Il étend ce comité aux discriminations à l’accès à certaines formations ou professions pour toutes les maladies chroniques, au-delà du seul diabète.