Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° AS106 Adopté
M. Olivier Véran —· Commission des affaires sociales· déposé le 21 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 44 A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article repousse de 62 à 63 ans l'âge minimal de départ à la retraite alors que le Gouvernement travaille à une réforme systémique qui devrait être soumise au Parlement l'année prochaine, au terme d'une concertation approfondie.
Il vous est donc proposé de le supprimer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.