Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° AS26 Rejeté
M. Francis Vercamer —et 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 21 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 115
Dispositif
Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis . – Avant le 1 er juin 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant l’impact financier pour les associations intermédiaires, de la suppression de l’exonération mentionnée à l’article L. 241‑11 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli.
Il propose que le Gouvernement établisse un rapport sur l’impact financier de la suppression de l’exonération spécifique dont bénéficiaient les associations intermédiaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.