Prise en charge des cancers pédiatriques · prise en charge cancers pédiatriques
Amendement n° AS10 Rejeté
M. Jean-Hugues Ratenon FIet 16 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 16 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis (nouveau) . – L’article L. 1225‑65‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-65-1 . – l’employeur rémunère le salarié durant sa période d’absence pour un montant journalier égal à la différence entre son salaire et l’allocation prévue à l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Une allocation journalière de présence parentale est versée aux parents bénéficiant du congé de présence parentale qui en font la demande. Pour nombre de salariés, elle représente toutefois un montant nettement moins important que le salaire ordinaire. Par conséquent, s’occuper d’un enfant malade en recevant cette allocation représente une perte de revenu conséquente. Pour neutraliser l’effet financier de la prise de congé de présence parentale, cet amendement propose la prise en charge par l’employeur du salaire minoré du montant de l’allocation journalière de présence parentale.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.