Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° AS666 Adopté
M. Olivier Véran —· Commission des affaires sociales· déposé le 16 octobre 2018· sort le 16 octobre 2018sous-amendement à l'amendement n° 70
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Compléter le second alinéa par les mots :
« : , présenté par l’établissement concerné. »
Exposé sommaire
Précise que ce plan d’amélioration doit être présenté par l’établissement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.