Versement de la prime de naissance avant la naissance · versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant
Amendement n° AS1 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Rédiger ainsi l’article unique :
« L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée » sont insérés les mots : « et versée » ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la prime à la naissance est versée au cours du septième mois de grossesse.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.